Un client vous a écrit : « Votre site n'est pas accessible, vous risquez une amende. » Ou votre comptable vous en a parlé. Ou un démarcheur vous a envoyé un mail inquiétant avec une date : 28 juin 2025.
Avant de payer quoi que ce soit, une question simple : êtes-vous vraiment concerné ? La réponse est souvent non. Elle est parfois oui. Cet article vous dit lequel, sources officielles à l'appui, et vous laisse décider sans pression.
Nous vendons un service d'accessibilité. Nous le disons tout de suite : si vous êtes exempté, vous n'avez pas besoin de nous. Cet article est là pour que vous le sachiez.
L'obligation d'accessibilité d'un site web : ce qui a changé le 28 juin 2025
La directive européenne « Accessibilité » est applicable depuis le 28 juin 2025. C'est ce que précise la DGCCRF (la direction de la répression des fraudes) dans sa fiche pratique pour les professionnels sur economie.gouv.fr.
Elle vise des produits (ordinateurs, smartphones, terminaux de paiement, liseuses) et des services. Pour un chef d'entreprise qui a un site, la ligne qui compte est celle-ci : parmi les services concernés figure le commerce électronique. La liste comprend aussi les services bancaires aux consommateurs, la téléphonie, les transports et les médias audiovisuels.
En clair : si vous vendez en ligne à des particuliers, la question se pose. Si vous avez un site vitrine sans vente en ligne (un plombier, un cabinet, une boulangerie qui montre ses horaires), ce type de site ne figure pas dans cette liste de services. Pour un cas limite, vérifiez sur la page de la DGCCRF ou demandez conseil à un juriste.
La directive a été transposée en droit français. Les textes sont consultables sur Légifrance, notamment l'ordonnance du 6 septembre 2023 et le Code de la consommation.
Qui est exempté ? Les microentreprises, sous conditions
C'est le point que beaucoup de démarcheurs oublient de mentionner. Selon la DGCCRF, les entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan est inférieur à 2 millions d'euros font l'objet d'une approche spécifique : les prestataires de services n'ont aucune obligation d'accessibilité dans ce cas.
Traduction pour vous :
- Un artisan seul ou avec trois salariés qui vend des services en ligne : exempté.
- Une boutique en ligne de 4 personnes à 600 000 € de chiffre d'affaires : exemptée, en tant que prestataire de services.
- Un e-commerce de 12 salariés ou à plus de 2 M€ de chiffre d'affaires : concerné.
Attention, une nuance de vocabulaire. Les sources divergent légèrement sur la formulation exacte des seuils (certains sites écrivent « ou » là où la DGCCRF écrit un seuil cumulatif). Le texte qui fait foi est celui de la loi et de la fiche officielle. En cas de doute à la limite d'un seuil, ne vous fiez pas à un article de blog, y compris le nôtre : vérifiez à la source.
Il existe aussi d'autres exemptions : si rendre le service accessible change fondamentalement sa nature, ou si le coût serait disproportionné. La DGCCRF précise que ces cas se déclarent en ligne et se justifient. Ce n'est pas une porte de sortie automatique.
Ne pas confondre avec le RGAA, qui concerne surtout le secteur public
Deux règles circulent, et on les mélange souvent.
Le RGAA est le référentiel technique français. La page officielle sur le champ d'application (DINUM) cite : les personnes morales de droit public, certaines personnes privées chargées d'une mission de service public, et les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros. L'Arcom, qui contrôle cette obligation, précise sur son site que, pour les entreprises privées, elle ne contrôle que les obligations d'affichage, pas la conformité technique.
La directive de juin 2025 vise, elle, les services de commerce électronique, y compris pour des entreprises bien plus petites que 250 M€. Elle est contrôlée par la DGCCRF. Pour les sites, la DGCCRF indique que le RGAA est le référentiel technique et juridique national, avec les WCAG et la norme européenne EN 301 549 comme normes de référence.
Retenez : RGAA, c'est le mode d'emploi technique. La directive de 2025, c'est ce qui étend l'obligation à une partie des entreprises privées.
Quelles sont les sanctions ?
Toujours selon la DGCCRF, le manquement aux obligations d'accessibilité est une contravention de 5e classe, soit 7 500 € d'amende, cumulable selon le nombre d'infractions constatées. Les agents peuvent aussi enjoindre un professionnel de se mettre en conformité.
Côté RGAA, l'Arcom peut, après mise en demeure, infliger des amendes allant jusqu'à 50 000 € pour le non-respect des exigences d'accessibilité et jusqu'à 25 000 € pour les autres obligations. Cela ne concerne que les organismes visés plus haut.
Les contrôles ont-ils vraiment lieu ?
Oui, mais pas contre le petit commerçant du coin. Dans son bilan d'un an, la DGCCRF indique avoir lancé début 2026 une enquête ciblant les sites et applications de grands opérateurs de vente en ligne. Elle a contrôlé plus de 20 sites depuis le début de l'année et prévoit des suites correctives ou répressives pour la moitié d'entre eux. Environ une centaine d'établissements doivent être contrôlés en 2026 (bilan DGCCRF).
Les manquements les plus constatés sur les sites de vente à distance : contrastes de couleurs insuffisants, perte d'information quand on agrandit la page, impossibilité de naviguer au clavier (pour choisir une adresse de livraison ou un moyen de paiement), et absence de déclaration de non-conformité.
Les consommateurs peuvent aussi signaler un site via SignalConso. La DGCCRF indique avoir reçu près de 100 signalements. Un client mécontent peut donc déclencher un contrôle, même sur une petite structure.
Suis-je concerné ? Le test en 4 questions
Répondez honnêtement :
- Vendez-vous en ligne à des particuliers (panier, paiement, réservation payante) ? Si non, vous n'êtes probablement pas dans le champ.
- Avez-vous 10 salariés ou plus ? Si oui, l'exemption microentreprise ne s'applique pas.
- Votre chiffre d'affaires ou votre bilan dépasse-t-il 2 M€ ? Si oui, même chose.
- Êtes-vous un prestataire de services dans une des catégories (banque, transport, téléphonie, médias) ? Ces secteurs ont leurs règles propres.
Si vous répondez « non » à la première question, ou « non » aux questions 2 et 3, vous êtes très probablement hors champ. Gardez cette conclusion, mais gardez aussi la source : la page de la DGCCRF.
Même exempté, l'accessibilité peut valoir le coup
L'obligation légale est une chose. L'intérêt commercial en est une autre. Un site que l'on peut lire sans effort, avec des couleurs bien contrastées, des boutons visibles et des formulaires clairs, convertit mieux auprès de tout le monde : une personne âgée, quelqu'un qui consulte son téléphone au soleil, un client qui a un handicap.
Mais ce n'est pas une urgence juridique pour vous si vous êtes exempté. C'est un confort de lecture à traiter quand vous refaites votre site.
Si vous êtes concerné : que faire, dans l'ordre
- Faites un état des lieux. Un outil automatisé repère une partie des erreurs : contrastes, textes alternatifs manquants, champs de formulaire sans étiquette. Il ne détecte pas tout, mais il donne une première photo.
- Corrigez les erreurs bloquantes : navigation au clavier, formulaires, contrastes, parcours de commande.
- Faites auditer si nécessaire. Un audit RGAA complet est réalisé par un auditeur spécialisé, page par page, avec un rapport détaillé.
- Publiez les informations demandées : la DGCCRF mentionne notamment la publication d'éléments prouvant la conformité, comme les rapports d'audit RGAA.
- Surveillez dans le temps. Chaque nouvelle page, chaque nouveau produit peut recréer des erreurs.
Quelques options gratuites existent : les outils de la DINUM sur design.numerique.gouv.fr, et les extensions de navigateur qui détectent les contrastes. Elles demandent du temps et un minimum de connaissances techniques.
Ce que fait Fiddes Access, et ce qu'il ne fait pas
Fiddes Access propose trois niveaux :
- Pré-audit automatisé : 149 €. Un rapport des erreurs principales et un plan de correction.
- Corrections : de 490 à 990 € selon la taille du site, pour corriger les erreurs relevées.
- Audit RGAA complet : sur devis, mené page par page selon le référentiel officiel.
Le prix est affiché, le périmètre est clair, aucun travail ne démarre avant paiement, et la garantie satisfait ou remboursé s'applique.
Ce que nous ne faisons pas : promettre une conformité garantie. Aucune personne sérieuse ne peut la garantir à partir d'un outil automatique. Un audit complet, fait par un humain qualifié, est la seule façon de mesurer réellement l'état d'un site. Notre pré-audit vous dit où vous en êtes et ce qu'il faut corriger en premier. Il ne remplace pas un audit complet ni un avis juridique.
Pour qui c'est utile : un e-commerce au-dessus des seuils, une entreprise qui répond à un appel d'offres avec une exigence d'accessibilité, ou un dirigeant qui veut savoir où il en est avant d'être contrôlé. Pour une microentreprise de services exemptée, ce n'est pas nécessaire.
Détails et commande sur la page Fiddes Access.
